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- Décret N° 47- 1997 du 14 Octobre 1947 :: fonds d amortissement des charges
Apercu : Quatre délégués des collectivités électrifiées. Un délégué des organisations agricoles. Conseil du fonds est de trois ans. En cas de partage des vais, la voix du président est prépondérante. Paris, le 14 octobre 1947.
Voir Décret N° 47-1997 du 14 Octobre 1947 - Décret n° 47- 1997 du 14/10/1947 modifié par les décrets n° 52- 966 :: fonds d amortissement des charges
Apercu : Fonds est de trois ans.
Voir Décret n° 47-1997 du 14/10/1947 modifié par les décrets n° 52-966