Annuaire et Recherche Thématique
alize.finances.gouv.fr
-
- 6 A- 4- 04 n°168 du 26 octobre 2004 :: calcul taux
Apercu : Cette instruction commente cette disposition applicable à compter des impositions établies au titre de 2004. Ainsi, l’adhésion d’une nouvelle commune ne permet pas de fixer un nouveau taux moyen pondéré des communes membres servant de référence pour le taux de taxe professionnelle de zone. Elle doit être prise au plus tard le 31 décembre pour produire ses effets, au regard de la fiscalité directe locale, dès l’année suivante. Le taux ainsi obtenu est donc déterminé indépendamment de l’évolution du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation ou du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières des communes membres. A du code général des impôts. Une commune se rattache à une communauté d’agglomération au cours de l’année 2004. En outre, il ne peut utiliser ni en 2006 ni en 2007 les droits qu’il a capitalisés en 2004 et qui sont donc perdus. La durée d’unification progressive des taux est fonction du rapport initial entre le taux de la commune la moins imposée et le taux de la commune la plus imposée. Cette durée est au plus égale à dix ans. Au cours de la période d’unification, les redevables de la taxe professionnelle sont imposés, dans chaque commune, à un taux différent. Une commune se rattache, en 2003, à une communauté urbaine soumise au régime de la taxe professionnelle unique. La période d’unification progressive des taux est de trois ans. Un exemple figure en annexe. Le taux de taxe professionnelle de ce syndicat s’élève à 1 %. La communauté d’agglomération ne peut donc voter, au titre de 2004, un taux de taxe professionnelle supérieur à 16,95 %. Par une délibération prise le 31 mars 2004, elle décide de fixer son taux à 16,90 % pour l’année 2004. La communauté d’agglomération ne peut donc voter, au titre de 2005, un taux de taxe professionnelle supérieur à 16,54 %.
Voir 6 A-4-04 n°168 du 26 octobre 2004 - 4 D- 1- 02 n° 18 du 25 janvier 2002 :: taux amortissement, calcul amortissement degressif, taux d amortissement, tableau d amortissement degressif, mode d amortissement
Apercu : Une scierie a acquis le 9 mai 2000 du matériel de sciage pour une valeur de 200 000 € hors taxes. Cette entreprise clôture ses exercices sociaux le 28 février de chaque année. Ce matériel éligible à l’amortissement dégressif a une durée normale d’utilisation fixée à 6 ans 2/3. Compte tenu de la date de clôture de son exercice social, l’entreprise n’a pu, en 2001, tenir compte dans sa comptabilité de la majoration du taux de l’amortissement dégressif prévue par l’article 71 de la loi d’orientation sur la forêt. Le taux d’amortissement dégressif en vigueur au 28 février 2002 pour un bien amortissable sur 6 ans 2/3 est de 33, 75 %. Le taux d’amortissement majoré est donc de 43,88 % (33,75 % x 130 %). Une entreprise de la première transformation du bois a acquis le 25 avril 2004 du matériel pour une valeur de 50 000 € hors taxes. Cette entreprise clôture ses exercices sociaux le 31 décembre de chaque année. Ce matériel éligible à l’amortissement dégressif a une durée normale d’utilisation fixée à 5 ans. Le taux d’amortissement dégressif en vigueur est de 35 %. Article 71 de la loi d’orientation sur la forêt (n° 2001-602 du 9 juillet 2001) publié au journal officiel n° 159 du 11 juillet 2000.
Voir 4 D-1-02 n° 18 du 25 janvier 2002 - 4 D- 1- 01 n° 116 du 28 juin 2001 :: calcul amortissement degressif, tableau d amortissement degressif
Apercu : A du code général des impôts ». Installation de préchauffage de produits par échange direct avec des rejets thermiques. Hottes et dispositifs de captation de la chaleur de refroidissement de solides après une opération nécessitant une élévation de température. Matériel permettant la récupération, le transport, le stockage, la préparation et la valorisation énergétique de gaz fatals, issus comme sous-produits de procédés industriels. Matériel de régulation améliorant les performances énergétiques des matériels suivants : fours, chaudières, séchoirs, appareils de chauffage, de climatisation ou de ventilation, moteurs ou machines-outils. Matériel de mesure ou enregistreurs permettant un meilleur contrôle du rendement énergétique des installations. Matériel permettant l’utilisation de l’énergie marémotrice, houlomotrice et thermique des mers et son stockage. Matériel de raccordement à un réseau de chaleur classé au sens de la loi n° 80-351 du 15 juillet 1980 modifiée relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur.
Voir 4 D-1-01 n° 116 du 28 juin 2001